CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(Dernière mise à jour : 19 mai 2026)
Introduction
En cas de différence entre la version française et une version traduite des présentes conditions générales de vente (CGV), la version française prévaudra. Bienvenue sur www.fonderie-perdue.fr (ci-après le « site »), détenu et exploité par : La Fonderie perdue, SARL au capital social de 2 000 euros, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 915384846. Dont le siège est situé 8 rue Lamartine, 29000 Quimper.
E-mail : contact@fonderie-perdue.fr Téléphone : 06 08 35 93 94
LA FONDERIE PERDUE est un fondeur en métaux précieux, spécialisé dans la réalisation de bijoux à destination d'une clientèle de professionnels et de particuliers.
Article 1 – Objet - Champ d’application
Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L441-1 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LA FONDERIE PERDUE, ci-après (« la Société »), fournit aux clients professionnels et particuliers (« les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, par contact direct, par voie électronique ou via un support papier, la réalisation à façon (« les Prestations ») d'articles de bijouterie et de joaillerie et de tous articles en métaux précieux (« les Produits »), avec les métaux précieux confiés par les Clients. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations rendues par la Société auprès des clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Société. Toute commande de prestations implique donc, de la part du client, l'acceptation des présentes CGV. La société est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraitront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, et se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le client, par l'établissement de conditions de Vente Particulières.
Article 2 – Commandes
2.1 Passation de la commande
Le Client peut passer commande par tout moyen écrit et verbal, y compris au téléphone. Lors de la passation de commande, le Client communiquera à la Société toutes informations utiles à la réalisation des Prestations et notamment le grammage estimatif de métal précieux nécessaire à la réalisation des Prestations. Les commandes acquièrent, sauf réserve expresse de la société, force obligatoire dès leur réception. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
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2.2 Modification de la commande
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront considérées que dans la limite des possibilités de la société, et après ajustement éventuel du prix.
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2.3 Compte Poids
Le client est tenu d'alimenter son compte poids au jour de la commande. Excepté accord particulier, les comptes poids ne pourront pas fonctionner de manière débitrice et devront toujours être suffisamment alimentés pour réaliser la prestation. Les métaux précieux déposés par le client de même qu'échangés entre les parties font l’objet d'une comptabilisation disponible sur demande. À défaut de contestation de la part du Client dans les 48 heures qui suivent la remise du Bon de livraison, la comptabilisation des métaux précieux y figurant est réputée acceptée.
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2-4 Annulation de la commande
Aucune annulation de commande par le Client ne sera acceptée après le début de réalisation de la Prestation, pour quelque raison que ce soit.
Article 3 – Délais - Livraisons - Réclamations
3.1 Délais
Les délais d'exécution des prestations sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent pas un engagement de la société. Celle-ci pourra voir sa responsabilité engagée par un retard et le Client pourra se prévaloir du dépassement des délais pour refuser la réception des Prestations. Si un délai est impératif pour le Client, il devra être mentionné comme tel à la Société. Dans cette hypothèse, le Client pourra notifier à la Société, nonobstant l'article 2-4 ci-dessus, l'annulation de sa commande en cas de dépassement de plus de deux jours ouvrés du délai impératif. Le Client ne pourra toutefois prétendre à aucune indemnisation au titre d'un préjudice direct, indirect ou autre, par ce retard ou cette annulation. En toute hypothèse, les délais d'exécution sont de plein droit suspendus par tout événement de force majeure ou imputable au Client.
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3.2 Livraison et réclamations
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit, ce qui entrainera le transfert des risques de pertes et de détérioration à sa charge. Lorsque les produits sont livrés par la poste hors Chronopost ou par transporteur choisi par la société, ils voyagent aux risques et périls de la société. Le client est tenu de vérifier l'état du produit reçu, son poids et sa conformité lors de la livraison et d'effectuer toute éventuelle réclamation par écrit au plus tard 48 heures après la livraison. Il est rappelé que les prestations induisent une perte sur la quantité de métaux précieux fournie. Sauf convention particulière, aucune livraison ne pourra être réalisée si le compte poids du client accuse un solde négatif.
Article 4 – Tarifs
4.1 Tarifs des Prestations
Les prix des prestations s'entendent HT, départ de l'atelier, hors frais d'assurance risque ou encore de frais de douane. Une facture est établie par la Société et remise au Client à chaque commande. Elle regroupe l'ensemble des demandes relatives à la demande concernée. Les conditions de détermination du coût des prestations dont le prix peut être indiqué avec exactitude seront communiquées au client à la demande de ce dernier ou feront l'objet d'un devis détaillé conformément aux dispositions de l'article L441-1 III du Code du commerce.
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4.2 Régularisation du compte poids
Chaque mois, la dernière facture du mois vaut solde du compte poids. Tout solde négatif non régularisé en fin de mois sera immédiatement facturé au Client au cours de Bourse de clôture du dernier jour du mois, de l'indice correspondant au métal (or fin/argent fin/platine) + 20 % pour les frais induits.
Article 5 – Modalités de paiement
5.1 Délais de règlement des Prestations
En contrepartie des prestations fournies par la société, le prix est payable comptant, en totalité, à réception de la facture, sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit entre les parties. Les factures sont réputées reçues à la date de leur émission, excepté preuve inverse apportée par le client. Tout paiement devra être effectué par le moyen de paiement indiqué sur la facture, sans escompte, compensation ni retenue d’aucune sorte. Toute contestation relative à une facture devra être formulée par écrit, de manière motivée, dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de sa réception. Passé ce délai, la facture sera réputée irrévocablement acceptée.
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5.2 Délais de règlement de la régularisation du compte poids
Les factures émises au titre de la régularisation d’un compte poids sont également payables comptant à réception de la facture, sans possibilité de report ou d’échelonnement, excepté accord préalable et écrit de la société. Ces factures correspondent à des ajustements techniques ou contractuels liés aux volumes, quantités ou écarts constatés, acceptés par le client dans le cadre de la relation contractuelle. Aucune contestation ne pourra justifier un retard de paiement, à part une erreur manifeste dûment démontrée.
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5.3 Pénalités de retard et frais de recouvrement
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans qu’aucune formalité ni mise en demeure préalable soit nécessaire, l’application :
• Des pénalités de retard, calculées sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué au montant TTC des sommes impayées, à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture ;
• D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €) par facture impayée.
Lorsque les frais de recouvrement exposés par la société sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, celle-ci se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur présentation des justificatifs correspondants. Le non-paiement d’une facture à son échéance autorise en outre la société, sans préjudice de tout autre droit ou recours, à :
- Suspendre l’exécution de tout ou partie des prestations en cours ;
- Refuser toute nouvelle commande ou prestation jusqu’au paiement complet des sommes dues.​
Article 6- droit de rétention et résèrve de propriété
En cas de retard de paiement, total ou partiel, la Société se réserve le droit d’exercer un droit de rétention sur tout produit, bien, matière première ou métal précieux appartenant au Client et se trouvant en sa possession, et ce jusqu’au paiement intégral de l’ensemble des sommes dues, en principal, intérêts, pénalités et frais éventuels.
Ce droit de rétention pourra être exercé sans formalité préalable et sans que le Client puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice ou réclamer une indemnité à ce titre.
Dans l’hypothèse où la Société aurait fourni, en tout ou en partie, du métal précieux ou toute autre matière en complément de son travail ou de ses prestations, il est expressément convenu que le transfert de propriété de ce métal et, le cas échéant, des produits réalisés, n’interviendra qu’après le règlement intégral et effectif de l’ensemble des sommes dues par le Client à la Société, quelle qu’en soit la cause.
Jusqu'au complet paiement, les produits concernés demeurent la propriété exclusive de la société, le client supportant néanmoins, à compter de leur mise à disposition, les risques de perte, de vol ou de détérioration.
Article 7 – Modalités de fourniture des préstations
La Société s’engage à exécuter les Prestations conformément aux termes de la commande acceptée et dans le respect des règles de l’art, des usages professionnels et des normes applicables à son activité.
Il est toutefois expressément reconnu par le Client que les travaux de coulée de métal constituent, par nature, des opérations techniques comportant des risques d’incidents d’exécution, notamment en raison des contraintes physiques et chimiques inhérentes à ce type de procédé.
Dans la mesure où les modèles en cire ne sont pas reproductibles, sauf fabrication préalable d’un moule, le Client accepte expressément les risques inhérents à ce type de travail. En conséquence, en cas d’incident de coulée, de défaut technique ou de destruction du modèle en cire, aucune indemnité, réparation ou compensation, quelle qu’en soit la nature, pourra être réclamée par le Client à la Société au titre de la perte ou de la détérioration dudit modèle. Pour certaines prestations, le client confie à la société des moules, outillages ou supports techniques. Ces éléments demeurent la propriété exclusive du Client, lequel déclare en assurer la conservation juridique et matérielle.
Le Client s’engage à souscrire toute assurance utile couvrant les risques de perte, de vol ou de détérioration desdits moules, la Société ne pouvant être tenue responsable, excepté faute lourde ou intentionnelle dûment démontrée.
Article 8 – Responsabilité – Garanties
8.1 Garantie
La Société garantit le Client, conformément aux dispositions légales applicables, contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché affectant les Produits ou Prestations, lorsqu’ils résultent exclusivement d’une défaillance de conception ou de fourniture imputable à la Société, à l’exclusion de toute négligence, mauvaise utilisation, intervention ou faute imputable au Client ou à tout tiers. En cas de défaillance reconnue sur un produit ou une prestation, et sous réserve du respect par le client de ses obligations contractuelles, la société sera tenue, au choix du client :
- Soit d’émettre un avoir correspondant au montant du travail concerné ;
- Soit de réexécuter la prestation défectueuse, à condition que le client fournisse, le cas échéant, une nouvelle cire, maquette ou tout élément technique nécessaire à cette réexécution. La garantie ne couvre pas l’usure normale, les défauts résultant des matières fournies par le client, ni les conséquences liées aux contraintes techniques propres aux procédés de fabrication.
8.2 Responsabilité de la Société
La responsabilité de la société ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée qui lui serait directement imputable et est strictement limitée à la réparation des préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes d’exploitation, pertes de chance, pertes de données, manque à gagner ou atteinte à l’image. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, à peine de déchéance de toute action, notifier à la Société, par écrit et de manière circonstanciée, l’existence des défauts ou des vices allégués dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de leur découverte. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de la société serait retenue, le montant total de l’indemnisation due par celle-ci, toutes causes confondues, sera strictement limité au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre des prestations concernées.
Article 9 – Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du site, des données à caractère personnel peuvent être collectées et traitées par le prestataire, en sa qualité de responsable de traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la législation nationale applicable en matière de protection des données.
Les données personnelles recueillies auprès des clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la société.
Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables à la réalisation de la prestation, du suivi de la relation client, et du service après-vente. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour exécuter les commandes et des garanties éventuellement applicables.
À ce titre, les données des clients seront conservées jusqu'à cinq ans après la fin de la relation contractuelle, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. Les données des prospects seront conservées pendant trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact. Le responsable du traitement des données est La Fonderie Perdue.
L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. La Fonderie Perdue s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable du client, à moins d'y être contrainte à cause d'un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale suivante : 8 rue Lamartine, 29000 Quimper.
En cas de réclamation, le client peut éventuellement faire une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des Libertés.
Article 10 – Force majeure
À ce titre, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Les Parties pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles qu'elles ont été décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 11 – Litiges
En cas de différend relatif au présent contrat, les parties s'engagent à se rapprocher afin de tenter de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai d'un mois, toute contestation à laquelle pourrait donner lieu la validité, l’exécution, la résiliation ou l'interprétation des présentes CGV sera soumise au tribunal de commerce de Quimper.
Article 12 – Langue du contrat - Droit applicable
Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.
Article 13 – Acceptation du client
​Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d'achat, inopposables à la Société, même si elle en a eu connaissance.