CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(Dernière mise à jour : 3 mai 2025)

Introduction

En cas de différence entre la version française et une version traduite des présentes Conditions Générales de vente (CGV), la version française prévaudra.

Bienvenue sur www.fonderie-perdue.fr (ci-après le « Site »), détenu et exploité par :

La Fonderie perdue, SARL

Capital social de 2.000 euros

Immatriculé au RCS de Quimper, sous le numéro 915384846 8

Dont le siège est situé Rue Lamartine, 29000 Quimper - France

Email : contact@fonderie-perdue.fr

Téléphone : +33 (0) 608359394

Ci-après « le Prestataire ».

Article 1 – Objet

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat d’au moins un des services suivants :

Les présentes CGV régissent les relations entre le Prestataire et le Client non-professionnel.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve ni condition, en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le Site. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les présentes CGV pourront être complétées et/ou modifiées par le Prestataire à tout moment. Les Clients seront informés sans délai de cette mise à jour.

Article 2 – Généralités sur les Services

Les Services de Fonte bijoux, commandés par le Client, seront fournis dans un délai maximum de 10 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

Les Services de Modélisation 3D commandés par le Client, seront fournis dans un délai maximum de 20 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

Les Services d’Impression 3D commandés par le Client, seront fournis dans un délai maximum de 10 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

Les Services de Moulage cire perdue commandés par le Client, seront fournis dans un délai maximum de 15 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai d’un mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai d’un mois à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier, mail, ou téléphone, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 3 – Définitions

Dans le cadre des présentes CGV, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après (au singulier comme au pluriel):

Client : désigne toute personne physique majeure ou personne morale, agissant à des fins non professionnelles, qui sollicite un ou plusieurs Services proposés sur le Site, selon les modalités prévues aux présentes.

Commande : désigne toute demande de Service effectuée par le Client, matérialisée par l’acceptation d’un devis émis par le Prestataire et par le paiement total ou partiel des sommes dues au titre desdits Services.

Contenus transmis : désigne l’ensemble des informations, fichiers, données, éléments techniques, images, croquis ou documents, y compris les données à caractère personnel, communiqués par le Client au Prestataire dans le cadre de l’exécution de la Commande.

Prestataire : désigne l’entreprise La Fonderie Perdue, éditrice du Site, intervenant en tant que fournisseur des Services définis ci-après.

Service(s) : désigne l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire, incluant notamment, mais non exclusivement :

La fonte de bijoux (en or, argent, bronze, laiton) ;
La modélisation 3D ;
L’impression 3D ;
Le moulage à la cire perdue ;
Ainsi que tout autre service complémentaire de prototypage ou de transformation proposé ponctuellement via le Site.

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante www.fonderie-perdue.fr, par l’intermédiaire duquel les Clients peuvent consulter les offres de Services, entrer en contact avec le Prestataire, et passer Commande.

Plateforme de RLL : désigne la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr, mise à disposition par la Commission européenne afin de faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels dans le cadre d’achats en ligne.

Force majeure : désigne tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution totale ou partielle des obligations contractuelles du Prestataire ou du Client, tel que reconnu par la jurisprudence française (exemples : catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, pandémie, grève généralisée, etc.).

Devis : désigne le document établi par le Prestataire, comportant une proposition technique et financière pour la réalisation des Services, et soumis à l’acceptation expresse du Client avant toute exécution.

Parties : désigne collectivement le Prestataire et le Client.

Acceptation : désigne l’accord exprès donné par le Client, notamment par signature du devis ou par validation écrite, quant au contenu, au prix et aux modalités des Services proposés par le Prestataire.

Article 4 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site, les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client donne le maximum d'informations concernant la pièce à réaliser (Métal, dimensions, poids, quantités) ;
Un devis est alors établi ; si le client valide celui-ci, la commande est considérée comme validée.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 5 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Article 6- Prix - Facturation

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, et tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient accordées par le Prestataire. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, de les modifier à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 3 mois après leur établissement.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 7 – Modalités de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon l’une des modalités suivantes :

Paiement par carte bancaire ;
Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).

Le prix sera payé par le Client selon les modalités ci-après :

- Un acompte de 50 % est exigé au moment de la passation de la commande, avant le début de l’exécution du travail.

- Le solde, ajusté en fonction des pièces effectivement produites (notamment pour valider le poids du métal), est facturé et payable avant expédition.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 8 – Responsabilité – Garanties

Le Prestataire s’engage à fournir des Services conformes à la réglementation française en vigueur, notamment aux dispositions relatives aux garanties légales de conformité et des vices cachés, telles que prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

À ce titre, le Client bénéficie, sans paiement complémentaire, des garanties légales suivantes :

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire garantit que les Services fournis sont conformes à la commande passée par le Client. Cette garantie couvre notamment :

Les défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services ;
Les défauts de conformité résultant d’une erreur de conception ou d’exécution imputable au Prestataire.

Est considéré comme conforme le Service qui :

Est propre à l’usage habituellement attendu d’un service de même nature ;
Correspond à la description fournie par le Prestataire ou aux échantillons/modèles présentés ;
Présente les qualités légitimes attendues au regard des déclarations du Prestataire, du producteur ou de tout représentant, notamment dans la communication ou l’étiquetage ;
Ou encore répond aux besoins particuliers exprimés par le Client, à condition que ces besoins aient été clairement portés à la connaissance du Prestataire et acceptés par ce dernier.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Service pour faire valoir cette garantie légale de conformité (article L217-12 du Code de la consommation).

En cas de défaut de conformité constaté, le Prestataire s’engage à rectifier ou faire rectifier, sans frais pour le Client et dans un délai raisonnable, le Service concerné. À défaut de réparation possible, le Client pourra obtenir un remboursement intégral du prix effectivement payé pour le Service non conforme.

8.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Prestataire est également tenu de la garantie à raison des vices cachés du Service fourni, qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8.3 Mise en œuvre des garanties

Pour exercer l'une des garanties précitées, le Client devra notifier au Prestataire, par écrit (courrier postal ou courriel), l’existence du défaut de conformité ou du vice caché, en fournissant toutes les justifications nécessaires (photos, description précise, numéro de commande, etc.).

Après vérification de la réclamation, le Prestataire pourra, au choix :

Corriger ou faire corriger le Service concerné (dans la mesure du possible) ;
Ou procéder à son remboursement dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la reconnaissance du défaut.

Le remboursement s’effectuera par virement bancaire ou par chèque, au choix du Client.

8.4 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant des Services effectivement payés par le Client et ne saurait être engagée :

Pour tout dommage indirect, accessoire ou immatériel (perte d’exploitation, perte de données, préjudice commercial, etc.) ;
En cas de retard ou d’inexécution résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française (grève, intempéries, incendie, crise sanitaire, etc.) ;
En cas d'utilisation inappropriée ou non conforme des Services par le Client.

8.5 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable du choix des Services commandés, ainsi que de leur adéquation à ses besoins. Il lui appartient d’effectuer toutes les vérifications nécessaires avant la passation de commande, notamment en consultant les descriptifs fournis en ligne ou en contactant le Prestataire en cas de doute.

Enfin, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Client est domicilié, lorsque celui-ci effectue une commande depuis l’étranger. Il incombe donc au Client de vérifier la conformité des Services à la réglementation locale avant toute commande.

Article 9 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments accessibles sur le Site, incluant de manière non exhaustive les textes, images, graphismes, logos, icônes, vidéos, sons, logiciels, ainsi que leur mise en forme, sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, adaptation, totale ou partielle, de tout ou partie du contenu du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable et expresse du Prestataire, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le non-respect de cette interdiction engage la responsabilité civile et pénale de l’auteur de l’infraction. Le Prestataire se réserve le droit d’engager toute action en justice appropriée à l’encontre des contrevenants.

Article 10 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Site, des données à caractère personnel peuvent être collectées et traitées par le Prestataire, en sa qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la législation nationale applicable en matière de protection des données.

À ce titre, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »).

Dans le cadre des Services, le Prestataire collectera, utilisera et traitera des informations du Client et notamment ses informations personnelles en lien avec sa Commande.

Pour répondre aux finalités précitées, des informations élémentaires sont collectées directement auprès du Client :

Les données personnelles (nom, prénom);
Les coordonnées (numéro de téléphone, l’adresse email, l’adresse postale);
Les informations de compte (le nom d’utilisateur et le mot de passe);
Une copie d’une pièce d’identité.

Par ailleurs, dans le but de satisfaire aux besoins des Clients mais aussi préciser et améliorer les Services, la collecte des données suivantes est possible :

Les informations techniques recueillies sur l’ordinateur ou appareil mobile du Client (par ex. l’adresse IP, le type de navigateur, le système d'exploitation);
Les informations concernant l’utilisation par le Client du Site (par ex., les pages consultées lors de l’utilisation des Services, les termes de recherche utilisés sur les Services, la fréquence d'utilisation des Services et les pages auxquelles le Client accède avant et après avoir accédé aux Services);

A : Responsable du traitement

L'identité et les coordonnées du responsable du traitement des données :

La Fonderie perdue, SARL

Immatriculé au RCS de Quimper, sous le numéro 915384846 8

Dont le siège est situé Rue Lamartine, 29000 Quimper - France

Email : contact@fonderie-perdue.fr

Téléphone : +33 (0) 608359394

Représentée par son gérant, Monsieur Hacquebart Matthieu

B : Finalités du traitement

Les finalités du traitement de données sont :

Mise en relation entre le Client et le Prestataire pour la réalisation d’un ses Services suivants : des services suivants : Fonte bijoux, Modélisation 3D, Impression 3D et Moulage cire perdue.
Améliorer de la satisfaction du Client et la qualité des Services en ciblant les besoins.

C : Les bases juridiques du traitement

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une Commande passée par le Client via le Site.

En conséquence, les finalités susmentionnées nécessitent donc la collecte, le traitement et la transmission de différentes données.

Les informations sont recueillies directement auprès du Client ou par l’intermédiaire de cookies, ou par toute autre source autorisée par la loi.

D : Stockage des données

Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles destinées à protéger les informations personnelles traitées dans le cadre des Services, et traite les informations personnelles pendant toute la durée de la relation. Pour décider de la durée de conservation des informations personnelles du Client, le Prestataire tient compte de ses obligations légales. Il peut également conserver des archives à des fins d'enquêtes ou pour se défendre dans le cadre d'éventuelles actions en justice.

E : Vos droits sur vos informations personnelles

Le Client dispose de droits concernant ses informations personnelles, conformément au RGPD. Il peut s'agir de droits à accéder, de corriger, supprimer, limiter ou s'opposer à notre utilisation de vos informations personnelles, ou recevoir une copie desdites informations mobiles dans un format électronique exploitable. Le Client peut également déposer une plainte auprès d’un organisme de réglementation local en matière de protection des données ou de confidentialité.

Le Client peut mettre à jour ou corriger ses informations en cas de changement ou si les informations personnelles sont inexactes. Lorsque Le Client a donné son consentement à toute utilisation de ses informations personnelles, il peut le retirer à tout moment.

Conformément aux règles imposées par la CNIL :

Vous pouvez exercer votre demande de droit d’effacement à tout moment : par voie électronique à l’adresse mail mentionnée ci-dessus.

Il est très important d’indiquer précisément quelles sont les données que vous souhaitez effacer.

Si et seulement si, le Prestataire a des doutes raisonnables sur votre identité, il peut vous demander de joindre tout document permettant de prouver votre identité, par exemple pour éviter les usurpations d’identité. En revanche, il ne peut pas vous demander des pièces justificatives qui seraient abusives, non pertinente et disproportionnées par rapport à votre demande.

Si le Client souhaite évoquer ou exercer tous droits sur ses données personnelles il peut contacter le Prestataire par email à l’adresse mentionnée ci-dessus, ou directement par téléphone.

Article 11 – Dispositions finales

A : Champ d’application

Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à tous les Clients.

En se connectant et/ou en utilisant le Site, le Client confirme qu'il en a lu, compris et accepté les présentes CGV. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.

Le Prestataire pourra modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis et sans avoir à le communiquer préalablement aux Clients, dès lors que cela lui semble opportun. Les Clients seront informés de la modification des présentes par le biais de la publication de la version actualisée. Les CGV modifiées prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de l'utilisation du site à la suite de cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des présentes CGV.

B : Responsabilité du Prestataire

En aucun cas le Prestataire ne peut être redevable auprès d’un Client d’indemnités de quelque nature que ce soit, pertes de revenu ou pertes de valeur qui résulteraient directement ou indirectement de l’utilisation du Site.

En aucun cas la responsabilité pécuniaire maximum du Prestataire vis-à-vis du Client ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client dans le cadre de la Commande concernée et ce, quelle que soit la nature de la réclamation.

C : Stabilité

Dans le cas où une ou plusieurs des clauses contenues dans les présentes CGV étaient déclarées non valides par une juridiction compétente, cela n’affecterait en rien la validité des clauses restantes dans les présentes CGV.

La clause réputée non-valable serait remplacée par une clause équivalente licite.

Article 12 – Litiges

Pour toute réclamation, le Client pourra contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée en introduction des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL).

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 13 – Droit applicable et langue

Les présentes CGV sont régies par le droit français sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois.

Tout litige non réglé par les voies prévues aux présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social du Prestataire.

En cas de traduction des présentes CGV dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version rédigée en langue française fera foi en cas de litige ou de divergence d’interprétation.